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Lever un arrêté de mise en sécurité :
travaux, preuves, mainlevée.
La mainlevée est l’arrêté par lequel l’autorité qui a pris l’arrêté de mise en sécurité constate que les mesures prescrites sont réalisées, note leur date d’achèvement et met fin à la procédure (article L511-14 du Code de la construction et de l’habitation). Pour l’obtenir, il faut avoir exécuté chaque prescription dans le délai, pouvoir le prouver pièce par pièce, puis demander le constat au service qui a signé l’arrêté. Cordistes BTP exécute sur cordes les travaux prescrits en hauteur, à Paris et en Île-de-France, et remet les preuves qui servent à ce constat.
- Travaux prescrits exécutés sans échafaudage
- Photos datées et relevé par prescription
- Attestation d’intervention pour le dossier
- Paris et Île-de-France
Prescription par prescription
Ce que prescrit l’arrêté,
ce que nous exécutons, la preuve à remettre
Un arrêté de mise en sécurité ne demande jamais « de réparer la façade » en général : il liste des mesures, avec un délai (article L511-11). La mainlevée se gagne ligne par ligne. Voici les prescriptions que nous rencontrons le plus souvent, ce que nous en faisons et la pièce qui prouve qu’elle est exécutée.
| Ce que prescrit l’arrêté | Ce que nous exécutons sur cordes | La preuve à remettre |
|---|---|---|
| Purger les éléments menaçant de tomber | Sondage au contact de toute la zone visée, dépose des parties décollées, pas seulement de celle qui a été signalée | Photos datées avant et après par zone, relevé des surfaces purgées, attestation d’intervention |
| Déposer un élément désigné (corniche, souche, garde-corps, enseigne) | Dépose et descente de l’élément, fermeture ou capotage provisoire de l’emplacement | Photos de l’élément déposé et de l’emplacement fermé, bon d’évacuation si la matière est évacuée par nos soins |
| Cercler ou conforter un ouvrage (balcon, souche, bandeau) | Cerclage, filochage ou haubanage selon l’ouvrage, posé sur les points définis par l’ingénieur quand un calcul est exigé | Photos cotées du dispositif, fiche des matériels posés, note de l’ingénieur quand il est intervenu |
| Protéger un passage ou un accès | Filet tendu ou filet en casquette au-dessus de l’entrée, du trottoir ou de la cour, avec échéance de contrôle | Photos du dispositif, date de pose, échéance de contrôle écrite |
| Faire vérifier l’ouvrage par un homme de l’art | Nous ne sommes pas l’homme de l’art : nous donnons l’accès sur cordes au bureau d’études ou à l’architecte et nous ouvrons les zones qu’il veut voir | Son rapport ou son attestation, que nous ne remplaçons pas |
| Réparer définitivement | Reprise sur cordes quand l’arrêté l’exige et que le désordre s’y prête : ragréage, scellement, reprise de zinc, reprise de béton | Photos de fin de travaux, descriptif des matériaux, facture détaillée par prescription |
Une mesure conservatoire fait cesser le danger, elle ne vaut pas toujours mainlevée : si l’arrêté prescrit une réparation, la purge ou le filet ne suffisent pas, et le filet de protection de façade reste une étape vers les travaux, pas leur remplacement. En procédure d’urgence, l’article L511-21 distingue d’ailleurs les mesures qui ont « durablement » écarté le danger, qui ouvrent la mainlevée, de celles après lesquelles la procédure ordinaire reprend.
Trois acteurs, trois rôles
Qui fait quoi pour la mainlevée,
à Paris et en Île-de-France
Le constat n’appartient pas à l’entreprise qui a fait les travaux. L’article L511-14 le confie à l’autorité compétente, celle qui a signé l’arrêté : elle constate la réalisation des mesures et leur date d’achèvement, puis prononce la mainlevée, qui lève dans le même acte une éventuelle interdiction d’habiter ou d’accéder. L’arrêté de mainlevée est notifié comme l’arrêté initial (article L511-12) et c’est au propriétaire de le faire publier au fichier immobilier.
Notre rôle commence avant : lire l’arrêté avec vous, traduire chaque prescription en geste technique, exécuter celles qui relèvent du travail en hauteur et vous remettre, pour chacune, la preuve qui permettra au service de constater sans revenir sur place. Quand l’arrêté exige un calcul ou une vérification de structure, nous travaillons avec votre bureau d’études, ou nous vous en recommandons un, et nous lui donnons l’accès sur cordes.
Le délai fixé par l’arrêté est un délai d’exécution, pas une date de rendez-vous : nous intervenons sous 24 à 48 h pour les mesures conservatoires, et nous calons les réparations définitives pour qu’elles tiennent dans le délai prescrit, qui ne peut être inférieur à un mois en procédure ordinaire (article R511-6), sauf en procédure d’urgence.
Les travaux prescrits en hauteur
Purge, dépose, cerclage, filets, reprises ponctuelles : exécutés sans échafaudage, documentés par photos datées et par un relevé qui reprend la numérotation des prescriptions de l’arrêté.
Quand la structure est en cause
Balcon, plancher, chaînage, souche qui penche : l’ingénieur décide de conforter ou de démolir, dimensionne le cerclage et signe le rapport que l’arrêté demande quand il exige un homme de l’art.
Le constat et la mainlevée
C’est lui qui vérifie, sur pièces ou sur place, que chaque mesure est faite, qui fixe la date d’achèvement et qui signe l’arrêté de mainlevée. Nous préparons le dossier dans son ordre.
Le dossier de fin de travaux
Les pièces qui font constater
sans discussion
Le service qui a pris l’arrêté ne connaît pas votre façade : il connaît ses prescriptions. Le dossier que nous remettons reprend donc l’arrêté article par article, et met en face de chaque mesure les photos, les dates et les documents qui prouvent son exécution. Un dossier dans cet ordre se lit en dix minutes ; un lot de photos en vrac appelle une visite et des questions.
Vous y ajoutez les pièces qui ne viennent pas de nous : le rapport du bureau d’études quand il est exigé, les factures des autres corps d’état si l’arrêté couvrait aussi l’intérieur, et le courrier de demande de constat adressé au service. Nous vous indiquons ce qui manque avant l’envoi.
Ce que nous remettons
- Le relevé par prescription : numéro de la mesure, geste exécuté, date, zone concernée
- Les photos datées avant, pendant et après, repérées sur une élévation de la façade
- L’attestation d’intervention signée, avec nos assurances à jour
- La fiche des dispositifs laissés en place (filet, cerclage) et leur échéance de contrôle
- La facture détaillée mesure par mesure, utile si une partie doit être refacturée à un tiers
- Les réserves : ce que nous avons vu et qui n’était pas dans l’arrêté
Ce que coûte l’attente
Tant que l’arrêté n’est pas levé
Un arrêté de mise en sécurité produit des effets jusqu’à la notification de la mainlevée. Ils pèsent sur le propriétaire, pas sur l’entreprise, et ils s’additionnent.
| L’effet | Ce que prévoit le texte | Jusqu’à quand |
|---|---|---|
| Loyers suspendus | Pour les locaux visés par l’arrêté, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté ; les sommes perçues entre-temps sont restituées à l’occupant ou déduites des loyers suivants (article L521-2) | Jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de la mainlevée |
| Astreinte | Si les mesures ne sont pas réalisées dans le délai, l’autorité peut fixer par arrêté une astreinte sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard, recouvrée par trimestre échu (article L511-15) ; elle ne s’applique pas aux arrêtés pris en procédure d’urgence (article L511-20) | De la notification de l’arrêté jusqu’à l’exécution complète des mesures |
| Travaux d’office | Passé le délai, l’autorité peut, par décision motivée, faire exécuter les mesures à la place du propriétaire et à ses frais (article L511-16) ; l’astreinte s’arrête alors et son montant s’ajoute au coût des travaux | Dès l’expiration du délai fixé par l’arrêté |
| Locaux vacants gelés | À compter de la notification de l’arrêté, les locaux vacants ne peuvent plus être loués ni occupés (article L511-18) | Jusqu’à la mainlevée |
| Sanctions pénales | Le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux prescrits est pénalement sanctionné (article L511-22) | Tant que les travaux ne sont pas faits |
Ces effets expliquent pourquoi l’ordre des opérations compte : exécuter d’abord les mesures en hauteur, qui sont souvent les seules prescrites, puis déposer le dossier de constat sans attendre la fin des travaux intérieurs quand l’arrêté ne les vise pas.
Le cas de la copropriété
Un arrêté qui ne vise que la façade,
et tous les lots qui le subissent
Quand les désordres ne concernent que les parties communes, la procédure contradictoire se mène avec le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants (article L511-10) ; le syndic dispose d’au moins deux mois pour présenter ses observations (article R511-10). L’arrêté est alors notifié au syndic, et c’est le syndicat qui doit exécuter les mesures dans le délai.
L’effet sur les lots ne s’arrête pourtant pas à la façade. La Cour de cassation a jugé qu’un arrêté de péril visant les parties communes entraîne la suspension des loyers pour la totalité des lots comprenant une quote-part de ces parties communes, même sans interdiction d’habiter (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-22.680). Un copropriétaire bailleur dont l’appartement n’a aucun désordre perd donc ses loyers tant que la façade n’a pas obtenu sa mainlevée.
Si l’exécution est bloquée par des copropriétaires qui ne paient pas leur part, le syndic le signale à l’autorité, qui peut se substituer aux défaillants et recouvrer ensuite auprès de chacun d’eux (article L511-16) ; si tous sont défaillants, seule l’exécution d’office reste possible. D’où l’intérêt, pour le syndic, de faire exécuter vite les mesures en hauteur, qui sont souvent les seules prescrites, et de constituer le dossier de mainlevée dans la foulée.
Exécuter et prouver, lot par lot
Nous remettons le dossier au syndic dans l’ordre de l’arrêté, avec une copie prête pour l’assemblée et pour les copropriétaires bailleurs qui attendent la reprise de leurs loyers.
Suivre la mainlevée, pas seulement les travaux
La reprise du loyer dépend de la notification ou de l’affichage de la mainlevée, pas de la fin du chantier : demandez au syndic la date de dépôt du dossier et la réponse du service.
Information générale : à vérifier avec votre conseil ou avec le service qui a pris l’arrêté.
Sur le terrain
Ce que l’arrêté désigne,
vu depuis les cordes
Un bandeau de béton fissuré au-dessus d’une fenêtre : le genre de désordre qu’un arrêté prescrit de purger puis de reprendre, et que nous documentons avant et après.
Vos questions
Mainlevée d’un arrêté :
ce qu’on nous demande
Qui prononce la mainlevée d’un arrêté de mise en sécurité ?
L’autorité qui a pris l’arrêté. L’article L511-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’elle constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d’achèvement, puis prononce la mainlevée, qui lève aussi l’interdiction d’habiter ou d’accéder si l’arrêté en contenait une. Ni l’entreprise, ni le bureau d’études, ni le syndic ne peuvent la prononcer : ils fournissent les preuves qui permettent le constat.
Combien de temps après les travaux obtient-on la mainlevée ?
La loi ne fixe pas de délai au service pour constater. Ce qui raccourcit l’attente, c’est un dossier complet envoyé dès la fin des travaux, classé dans l’ordre des prescriptions, avec les photos datées et les attestations. Pour les loyers, la date qui compte est celle de la notification ou de l’affichage de l’arrêté de mainlevée : ils redeviennent dus au premier jour du mois suivant (article L521-2).
Faut-il une attestation d’un bureau d’études pour lever l’arrêté ?
Seulement si l’arrêté le prescrit, par exemple en demandant de faire vérifier l’ouvrage par un homme de l’art, ou si une mesure suppose un calcul de structure. Dans ce cas, le rapport ou l’attestation de l’ingénieur fait partie du dossier et nous ne pouvons pas la remplacer. Pour une purge, une dépose ou un filet, nos photos datées, notre relevé par prescription et notre attestation d’intervention sont les pièces attendues.
Le délai de l’arrêté est déjà dépassé, que se passe-t-il ?
L’arrêté le dit lui-même : passé le délai, le propriétaire s’expose à une astreinte, fixée sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard (article L511-15), et à l’exécution d’office des mesures à ses frais (article L511-16). Rien n’empêche d’exécuter les travaux après le délai : l’astreinte court jusqu’à l’exécution complète, et le redevable informe l’autorité de cette exécution. Nous intervenons sous 24 à 48 h sur les mesures conservatoires et nous constituons le dossier dans la foulée.
Quand les loyers reprennent-ils après un arrêté de mise en sécurité ?
Au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de la mainlevée (article L521-2). En copropriété, la suspension s’applique à tous les lots ayant une quote-part dans les parties communes visées, même si l’appartement loué n’a aucun désordre (Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-22.680) : la reprise dépend donc de la mainlevée obtenue pour la façade, pas de l’état du lot.
Une purge ou un filet suffisent-ils pour obtenir la mainlevée ?
Ils suffisent quand l’arrêté ne prescrit que de faire cesser le danger, et en procédure d’urgence quand les mesures l’ont durablement écarté (article L511-21). Si l’arrêté prescrit une réparation, la mesure conservatoire est une étape : le service constatera l’exécution de la réparation, pas celle du filet. Nous vous disons dès la lecture de l’arrêté ce qui relève de l’une et de l’autre.
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Mise en sécurité d’immeuble
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Ce que le syndic peut engager seul pour sauvegarder l’immeuble, la provision et les pièces pour l’assemblée.
Voir la page copropriétéCordiste en urgence à Paris
Ce qui relève de l’urgence, le premier geste et le délai, élément par élément.
Voir la page urgenceOn se parle
Un arrêté à lever ?
Envoyez-nous l’arrêté et des photos de la façade : nous vous disons dans la journée quelles prescriptions relèvent de nous, dans quel délai nous les exécutons et quelles pièces vous aurez pour demander le constat.