Cordistes BTP · Mairies et collectivités
Cordistes pour mairies et collectivités :
travaux d’office et mise en sécurité.
Quand le propriétaire n’exécute pas les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité dans le délai, la commune peut, par décision motivée, les faire exécuter d’office à ses frais (article L511-16 du Code de la construction et de l’habitation). Dans ce cas, Cordistes BTP intervient à la demande du service, sur cordes, sans échafaudage ni emprise sur la voirie, avec un devis ferme, un rapport daté et une facture détaillée mesure par mesure pour le recouvrement. Nous intervenons à Paris et en Île-de-France.
- Devis ferme sous 24 h ouvrées sur photos
- Sans emprise sur la voirie
- Rapport daté, facture par mesure
- Paris et Île-de-France
Les cas traités
Quand la commune doit faire à la place
du propriétaire, à Paris et en Île-de-France
Les situations dans lesquelles un service technique, un service habitat ou une police du bâtiment nous sollicite, à Paris et en Île-de-France.
Propriétaire défaillant
L’arrêté est notifié, le délai est passé, rien n’est fait. La commune décide l’exécution d’office et nous commande les mesures en hauteur prescrites, dans l’ordre de l’arrêté.
Propriétaire introuvable
Notification par affichage, aucun interlocuteur. Nous préparons l’intervention sur les seules informations du service : adresse, arrêté, photos depuis la rue, accès par la toiture voisine ou par la cour.
Succession ou indivision bloquée
Personne n’a qualité pour commander, ou personne ne veut payer. La commune exécute d’office et recouvre ensuite : notre facture détaillée par mesure est conçue pour ce recouvrement.
Immeuble vacant
Façade ou toiture qui se dégrade sans occupant pour signaler. Purge, bâchage, dépose des éléments menaçants et fermeture provisoire des ouvertures en hauteur, sans traiter l’anti-intrusion au sol.
Copropriété désorganisée
Syndic absent ou copropriétaires défaillants : la commune peut se substituer aux défaillants ou exécuter d’office (article L511-16). Nous travaillons avec le service, et avec le syndic s’il existe, pour les accès.
Ce dont votre service a besoin
Un dossier qui tient
devant le propriétaire et devant le juge
Une exécution d’office se termine toujours par un recouvrement : les frais sont mis à la charge du propriétaire, et en copropriété le titre est émis contre chaque copropriétaire, ou contre les seuls défaillants quand la commune s’est substituée à eux (article L511-16). Chaque pièce que nous produisons est donc écrite pour être opposable : devis ferme établi avant l’intervention, rapport daté qui reprend la numérotation des prescriptions de l’arrêté, photos avant et après, facture qui isole chaque mesure.
Nous intervenons à la demande d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un service de l’État, selon la procédure de commande que le service nous indique.
Le devis est remis sur photos et sur l’arrêté, sans visite préalable quand l’accès est impossible, avec les réserves nécessaires ; il est ferme sur les mesures décrites et distingue ce que l’arrêté prescrit de ce que nous constatons en plus, pour que le service décide d’étendre ou non l’exécution d’office.
Ce que nous remettons au service
- Un devis ferme et rapide, mesure par mesure, dans l’ordre de l’arrêté, sous 24 h ouvrées sur photos
- Une intervention sans emprise sur la voirie : pas d’échafaudage, pas de nacelle, pas d’arrêté de circulation à prendre
- Un rapport daté à verser au dossier : photos avant et après, mesures exécutées, réserves, date d’achèvement
- Une facture détaillée mesure par mesure, pour le recouvrement auprès du propriétaire ou de chaque copropriétaire
- L’attestation d’intervention et nos attestations d’assurance
Danger imminent
Procédure d’urgence :
ce que nous exécutons sous 24 à 48 h
En cas de danger imminent, l’autorité prend un arrêté sans procédure contradictoire préalable et ordonne les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans le délai qu’elle fixe (article L511-19) ; le délai minimal d’un mois de la procédure ordinaire ne s’applique pas (article R511-6). Si les mesures ne sont pas exécutées dans ce délai, l’exécution d’office suit l’article L511-16, sans astreinte (article L511-20).
- 01
L’appel du service
L’arrêté pris en urgence, ou le rapport qui le précède, nous est transmis avec l’adresse et des photos depuis la rue. Nous répondons dans la journée : mesures possibles sur cordes, délai, réserves.
- 02
Le devis ferme
Rédigé sur photos dans la journée pour les mesures conservatoires : purge, dépose, cerclage, filet, bâchage, condamnation d’accès. Les mesures qui supposent un calcul de structure sont signalées, pas improvisées.
- 03
L’intervention
Deux cordistes au minimum sous 24 à 48 h, accès par la toiture, la cour ou une façade voisine, périmètre au sol tenu avec le service ou la police municipale, aucune structure laissée sur la rue.
- 04
Le rapport daté
Remis le jour même ou le lendemain : photos avant et après, mesures exécutées, date et heure d’achèvement, ce qui reste à traiter. Il sert au constat prévu à l’article L511-21 quand les mesures ont durablement écarté le danger.
- 05
La suite
Si le danger n’est pas durablement écarté, la procédure ordinaire reprend (article L511-21) : nous chiffrons alors les mesures définitives en hauteur, ou nous laissons la main au maître d’œuvre désigné par le service.
Un danger immédiat pour les passants ? Les pompiers ou la police municipale balisent la voie publique ; nous prenons le relais sur l’ouvrage. Les premiers gestes, élément par élément, sont décrits sur notre page cordiste en urgence à Paris.
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Voir la purge PassantsFilets de protection de façade
Filet plaqué ou en casquette au-dessus d’une entrée ou d’un trottoir, le temps des études et des travaux.
Voir les filets SalubritéAnti-pigeons et anti-volatiles
Filets, pics et câbles sur les corniches, les préaux et les clochers, nettoyage des fientes compris.
Voir l’anti-pigeons ToituresLignes de vie et points d’ancrage
Équiper les toitures des bâtiments communaux pour que les agents et les entreprises y travaillent attachés.
Voir les lignes de vie ContrôleVérification des lignes de vie
Le contrôle périodique des équipements en place, avec registre et étiquetage à jour.
Voir la vérification EntretienNettoyage en hauteur
Vitrages, verrières, bardages et façades des bâtiments publics, sans nacelle ni fermeture du site.
Voir le nettoyageCe que nous ne faisons pas
Hors de notre périmètre,
et vers qui se tourner
Une exécution d’office mobilise souvent plusieurs métiers. Voici ce que nous ne prenons pas en charge, pour que le service compose la bonne équipe dès le départ.
| Hors de notre périmètre | Pourquoi | Vers qui se tourner |
|---|---|---|
| Sécurisation anti-intrusion : murage, portes anti-squat, fermeture des accès au sol | Ce sont des travaux au sol, sans accès sur cordes, qui relèvent d’un autre savoir-faire | Entreprise de fermeture et de condamnation d’accès ; nous traitons seulement les ouvertures en hauteur |
| Étaiement lourd, butonnage, reprise en sous-œuvre | Ces ouvrages supposent un calcul et des moyens de levage que nous n’avons pas | Entreprise de gros œuvre sur prescription d’un bureau d’études structure |
| Études de structure, diagnostics de solidité, expertise judiciaire | Nous constatons et nous documentons, nous ne concluons pas sur la solidité d’un ouvrage | Bureau d’études structure, architecte, expert désigné par le juge administratif (article L511-9) |
| Démolition totale ou partielle d’un bâtiment | La démolition relève d’une autorisation particulière et d’entreprises spécialisées | Entreprise de démolition, après la décision prévue par le code |
Nous donnons volontiers l’accès sur cordes aux bureaux d’études et aux experts que le service mandate : ils voient de près ce qu’ils doivent voir, sans échafaudage.
Vos questions
Mairies et collectivités :
ce qu’on nous demande
Une commune peut-elle faire exécuter les travaux à la place du propriétaire ?
Oui. Lorsque les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité n’ont pas été réalisées dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire (article L511-16 du Code de la construction et de l’habitation). En copropriété, elle peut aussi se substituer aux seuls copropriétaires défaillants pour les sommes dues au syndicat. Nous intervenons alors à la demande du service, sur les mesures en hauteur, avec un devis ferme établi sur l’arrêté et les photos.
En combien de temps intervenez-vous après un arrêté pris en urgence ?
Sous 24 à 48 h pour les mesures conservatoires, avec une réponse sur photos dans la journée. L’arrêté pris en cas de danger imminent fixe lui-même le délai d’exécution (article L511-19) et n’est pas soumis au délai minimal d’un mois de la procédure ordinaire (article R511-6) : nous calons l’intervention sur le délai de l’arrêté, et nous remettons le rapport daté dès la fin des travaux.
Comment la commune récupère-t-elle le coût des travaux exécutés d’office ?
Les frais sont à la charge du propriétaire ; lorsque le maire est compétent, ils sont recouvrés comme en matière de contributions directes, et en copropriété le titre de recouvrement est émis contre chaque copropriétaire, ou contre les seuls défaillants en cas de substitution (article L511-16). Notre facture isole chaque mesure prescrite, avec la date et les photos correspondantes, pour que le service puisse la joindre au titre sans retraitement.
Intervenez-vous sur un immeuble dont le propriétaire est introuvable ?
Oui, à la demande du service qui conduit la procédure. Nous préparons l’intervention sur l’arrêté, l’adresse et des photos depuis la rue, nous organisons l’accès par la toiture, la cour ou une façade voisine avec l’accord des riverains que le service sollicite, et nous tenons le périmètre au sol avec la police municipale. Les réserves liées à l’absence de visite préalable sont écrites dans le devis.
Que contient le rapport que vous remettez au dossier de la commune ?
La liste des mesures exécutées dans l’ordre de l’arrêté, les photos datées avant et après pour chacune, la date et l’heure d’achèvement, les dispositifs laissés en place avec leur échéance de contrôle, les réserves et ce qui reste à traiter. Il est conçu pour le constat de réalisation que prévoit l’article L511-14, et pour le recouvrement.
Travaillez-vous aussi sur les bâtiments communaux, hors procédure de mise en sécurité ?
Oui : purge et sécurisation de façades, filets de protection, dispositifs anti-pigeons, lignes de vie et leur vérification, nettoyage de vitrages et de façades en hauteur, sur les écoles, gymnases, églises, logements et bâtiments techniques de la commune. Chaque intervention est détaillée sur sa page, et nous répondons à la demande d’une commune selon la procédure de commande qu’elle nous indique.
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